Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) appelle à renforcer l’assurance maladie obligatoire (AMO). Dans un avis adopté le 28 janvier 2026, il recommande la généralisation effective de la couverture, la suppression des « droits fermés » et le lancement d’une étude actuarielle des régimes.
Saisi par la Chambre des représentants en décembre 2025, le Conseil s’est prononcé sur le projet de loi n°54.23. Ce texte modifie la loi n°65.00 relative à l’AMO et précise plusieurs dispositions liées à la protection sociale.
Le projet prévoit la mise en place d’un organisme gestionnaire unique. Il organise le transfert du régime public de la CNOPS vers la CNSS. Il introduit aussi des ajustements pour les étudiants et les personnes sans capacité contributive. Le CESE y voit une étape importante vers un système plus lisible. Il insiste toutefois sur la nécessité d’encadrer cette transition.
Mettre fin aux « droits fermés »
Le Conseil recommande de rendre l’immatriculation obligatoire pour tous. Il appelle à supprimer les situations de « droits fermés », qui interrompent l’accès aux soins.
Cette mesure vise à garantir une couverture continue pour l’ensemble de la population. Le CESE alerte sur les écarts entre les régimes. Il insiste sur la nécessité d’assurer la cohérence entre cotisations et prestations.
Le transfert vers un organisme unique pose question. Le Conseil évoque les risques liés à l’intégration d’un régime déficitaire sans ajustement préalable.
Il recommande, à ce titre, une étude actuarielle sur au moins 20 ans. L’objectif est d’anticiper les déséquilibres et d’adapter les paramètres du système.
Le Conseil plaide pour une harmonisation progressive. Elle doit porter sur les taux de cotisation, les plafonds, les remboursements et le panier de soins. Cette convergence vise à réduire les écarts entre assurés et à renforcer l’équité.
Mieux réguler et digitaliser le système
Le CESE propose de renforcer les mécanismes de régulation. Il recommande la généralisation de la prescription électronique et le recours à des protocoles thérapeutiques encadrés.
Il appelle aussi à développer un système national d’information. Ce dispositif doit permettre de suivre les dépenses et d’anticiper les évolutions. La protection des données de santé reste un point de vigilance.
Le Conseil rappelle que la pérennité du système dépend des ressources disponibles. Il souligne le rôle de l’emploi, de l’investissement et de l’intégration du secteur informel.
Il recommande également de renforcer les mutuelles, en développant des offres complémentaires et une gouvernance plus ouverte. Le CESE dessine ainsi un modèle fondé sur un régime de base unifié, complété par des couvertures additionnelles.
