Après les inquiétudes exprimées par la Confédération des Syndicats des Pharmaciens du Maroc (CSPM) autour de l’article 26 du projet de loi n°27.26, un autre volet du texte suscite désormais des réactions. Cette fois, ce sont les acteurs du secteur des compléments alimentaires qui contestent un amendement portant sur l’article 30 du Code du médicament et de la pharmacie.
Adopté par la Chambre des représentants, le projet de loi n°27.26 modifie et complète la loi n°17.04 portant Code du médicament et de la pharmacie. Présentée par le ministère de la Santé et de la Protection sociale comme une réforme ciblée, cette révision vise notamment à renforcer la pharmacovigilance, le contrôle du marché pharmaceutique et les missions de l’Agence Marocaine du Médicament et des Produits de Santé (AMMPS).
Alors que les débats se sont d’abord concentrés sur l’article 26 relatif à la distribution des médicaments, une autre disposition attire désormais l’attention des opérateurs économiques actifs dans le secteur des compléments alimentaires.
L’article 30 au cœur des interrogations
Dans un communiqué, la Coalition des entreprises du secteur des compléments alimentaires a appelé les parlementaires à retirer un amendement qu’elle juge préoccupant. Selon cette organisation, le texte pourrait réserver aux pharmacies la commercialisation des compléments alimentaires considérés comme ayant un effet thérapeutique.
Cette inquiétude s’explique notamment par le fait que l’article 30 de la loi n°17.04 réserve déjà aux pharmaciens d’officine la vente de plusieurs catégories de produits, notamment les médicaments, certains produits pharmaceutiques, les laits infantiles, les réactifs destinés à la vente au public ou encore les huiles essentielles.
En revanche, les compléments alimentaires ne figurent pas explicitement parmi les catégories actuellement réservées aux pharmacies. Pour les professionnels du secteur, l’introduction de la notion de « complément alimentaire à effet thérapeutique » constituerait donc une évolution importante dont les contours restent à préciser.
Une frontière jugée floue
Au cœur du débat se trouve la distinction entre médicament et complément alimentaire.
Les représentants du secteur estiment que les compléments alimentaires relèvent aujourd’hui du cadre réglementaire applicable aux produits alimentaires et demeurent soumis au contrôle de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).
Selon eux, la notion d’« effet thérapeutique » pourrait soulever des difficultés d’interprétation. De nombreux produits, comme certaines vitamines, minéraux, probiotiques ou compléments nutritionnels, sont utilisés pour soutenir la santé sans pour autant être considérés comme des médicaments.
Les professionnels s’interrogent ainsi sur les critères qui permettraient de distinguer les produits concernés par une éventuelle exclusivité de vente en pharmacie.
Des enjeux économiques importants
La coalition affirme représenter plus de 150 entreprises opérant dans la fabrication, l’importation, la distribution et la commercialisation des compléments alimentaires.
Elle estime qu’une restriction de la distribution à un seul circuit pourrait avoir des conséquences sur les parapharmacies, les magasins spécialisés, les plateformes de commerce électronique et l’ensemble de la chaîne de distribution du secteur.
Les acteurs concernés indiquent ne pas être opposés à un renforcement de l’encadrement réglementaire des compléments alimentaires. Ils plaident toutefois pour une amélioration de la traçabilité, du contrôle des produits et de la lutte contre les circuits informels plutôt que pour une limitation des canaux de commercialisation.
Un nouveau sujet de débat autour du projet de loi n°27.26
Cette nouvelle controverse intervient quelques jours après les réactions suscitées par les discussions autour de l’article 26 relatif à la distribution des médicaments.
Si les deux dossiers concernent des sujets distincts, ils illustrent les interrogations soulevées par certaines dispositions du projet de loi n°27.26 au sein de l’écosystème pharmaceutique et des industries de santé.
Alors que le texte poursuit son parcours législatif, la question de la définition et du statut des compléments alimentaires pourrait désormais s’imposer comme l’un des principaux points de débat lors de son examen par la Chambre des conseillers.
