Une réforme importante vient d’être actée dans le domaine de la protection sociale. Les mères marocaines assurées pourront désormais rattacher leurs enfants à leur propre couverture médicale.
Ce changement figure dans le Bulletin officiel n°7433. Il modifie l’article 6 de la loi 65.00, en vigueur depuis 2002. Le nouveau texte précise que les deux parents assurés peuvent choisir ensemble l’organisme auquel affilier leurs enfants.
Jusqu’à présent, seule la couverture du père était considérée par défaut. La mère ne pouvait affilier ses enfants qu’en cas d’exception. Cette modification met fin à cette règle automatique, sans imposer un modèle unique.
Un changement tant attendu
Le texte introduit une logique de décision partagée. Le choix se fait d’un commun accord entre les deux parents assurés. Si un seul parent est affilié, le rattachement se fera naturellement à son organisme.
La proposition avait été déposée en 2020 par des membres du Parlement. Elle a été votée une première fois en novembre de la même année. Le processus législatif s’est poursuivi jusqu’à l’adoption définitive en avril 2025.
Ce changement concerne plusieurs organismes. La CNSS, la CNOPS et les mutuelles devront adapter leurs procédures. Les formulaires devront intégrer la nouvelle option. Les plateformes de télé-déclaration seront également mises à jour.
Pour les familles, ce changement permet de simplifier certaines situations administratives. Il pourra être utile en cas de séparation ou de divorce. Il offre aussi une alternative quand un parent ne peut pas assumer cette charge.
Ce changement ne modifie pas les autres règles de la couverture médicale. Il ne concerne que le rattachement des enfants, sous conditions précises. Il ne remet pas en cause les critères d’éligibilité déjà en place.
Les effets de cette mesure seront évalués dans les prochains mois. Elle pourrait entraîner une légère hausse des affiliations via les mères. Elle offre aussi un cadre plus souple dans la gestion familiale des droits sociaux.
