La Chambre des conseillers a adopté, lundi 8 juillet 2025, le projet de loi n°54.23 modifiant et complétant la loi 65.00 sur l’assurance maladie obligatoire (AMO). Ce texte, porté par le ministère de la Santé et de la Protection Sociale (MSPS), s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre 09.21 relative à la généralisation de la protection sociale.
Le principal changement apporté par cette réforme concerne la gouvernance du régime. La gestion de l’ensemble des régimes AMO sera désormais assurée par un seul organisme : la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Cette mesure vise à mettre fin à la multiplicité des intervenants et à renforcer la transparence dans la gestion des fonds.
Avec cette centralisation, le gouvernement entend également simplifier les procédures d’affiliation, de remboursement et de contrôle, tout en harmonisant les droits des assurés, qu’ils soient salariés du privé, agents du public, travailleurs indépendants ou bénéficiaires du régime de solidarité.
Suppression du régime AMO des étudiants
Parmi les dispositions phares du texte figure la suppression du régime AMO dédié aux étudiants. En contrepartie, les droits acquis sont maintenus, et l’âge limite pour bénéficier de l’AMO en tant qu’ayant droit est désormais porté à 30 ans, contre 26 auparavant. Cette mesure permettrait, selon les promoteurs du texte, d’élargir la couverture des jeunes en situation de précarité ou en parcours de formation prolongé.
Le régime de solidarité « AMO-Tadamoun », destiné aux personnes sans revenus fixes, est également précisé. Le texte détaille les critères d’éligibilité et les modalités de prise en charge, notamment pour les ayants droit et les personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique.
Une transition encadrée pour les mutuelles
La réforme impacte directement le rôle des mutuelles, qui assuraient jusque-là la gestion des prestations de remboursement pour certaines catégories d’assurés. Une période transitoire a été prévue pour garantir la continuité du service. Les mutuelles seront progressivement intégrées dans le nouveau dispositif, avec un repositionnement axé davantage sur la complémentaire santé ou la prévention.
Dans le même esprit, la CNSS se voit autorisée à financer des actions de prévention et de promotion de la santé publique, en lien avec les priorités définies par les autorités sanitaires. Cette extension de son périmètre d’intervention pourrait ouvrir la voie à de nouveaux leviers de lutte contre les maladies chroniques ou les risques sanitaires émergents.
80 amendements proposés en commission
Le projet de loi a donné lieu à un débat intense en commission, avec le dépôt de près de 80 amendements. Plusieurs d’entre eux ont été retenus, traduisant, selon le ministère de la Santé, un « esprit de concertation » entre les différentes composantes politiques.
Pour les observateurs, cette réforme marque une étape structurante dans le chantier de la généralisation de la couverture sociale au Maroc. Mais son succès dépendra de la mise en œuvre opérationnelle du nouveau dispositif, de la capacité de la CNSS à absorber l’ensemble des dossiers, et de la fluidité du passage de relais avec les structures concernées.
