L’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) avait suspendu en octobre dernier le marché relatif à l’élaboration d’une cartographie des risques de corruption dans le secteur de la santé. Cette suspension faisait suite à des interrogations soulevées autour de l’appel d’offres n°07/2025.
Dans un nouveau communiqué, dans le prolongement des éléments déjà rapportés par Santé Mag, l’INPPLC annonce avoir tranché sur l’issue de cette procédure. Après avoir pris connaissance de l’avis de la Commission nationale des marchés publics et des conclusions d’une enquête interne, l’Instance a décidé d’annuler l’appel d’offres concerné.
L’annulation ne repose pas sur l’existence avérée d’un conflit d’intérêts. La Commission nationale des marchés publics a confirmé la régularité des travaux de la commission d’appel d’offres et la conformité des procédures suivies. En revanche, elle a relevé une difficulté liée au modèle de déclaration sur l’honneur exigé des soumissionnaires, notamment sur la définition et le périmètre du conflit d’intérêts.
Selon l’Instance, ce modèle a introduit une interprétation élargie de la notion de conflit d’intérêts, dépassant le cadre prévu par son propre règlement des marchés. Cette divergence a été considérée comme un vice procédural affectant la phase de préparation du dossier d’appel d’offres, justifiant son annulation sur le plan formel.
Face à cette situation, l’INPPLC a décidé de revoir son système de passation des marchés afin de clarifier la notion de conflit d’intérêts dans les documents exigés des candidats. Un nouvel appel d’offres sera lancé après cette révision. L’Instance prévoit également l’élaboration d’un avis détaillé sur le conflit d’intérêts, en s’appuyant sur l’article 36 de la Constitution et sur les standards internationaux, qui distinguent conflit réel, potentiel et apparent.
L’INPPLC souligne que l’absence d’un cadre légal précis sur le conflit d’intérêts continue de susciter des interprétations divergentes. Elle appelle à une intervention législative pour encadrer clairement cette notion et ses mécanismes de gestion, afin de renforcer la sécurité juridique, la confiance publique et la transparence des décisions liées à la commande publique, en particulier dans des secteurs sensibles comme la santé.
